Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?
| ZORG Nouveau membre Inscrit : 09/02/2009 Messages : 4 |
Vu 130 fois Haute-Garonne, Le 20/01/2012 10:31 |
| Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie tous de vos réponses future et je trouve vraiment très gentil que des personnes viennent en aide à d'autres, cela dans un monde ou la solidarité est rare, MERCI! Voila mon "histoire" .. Je suis divorcée, j'ai trois enfants, mon ex mari a acheté deux maison une pour habiation principale et l'autre en vue d'etre louée .. Il me propose de la louer pour un loyer de 700 euros ce que je trouves accessible (je paie actuellement un loyer de 650 euros pour un petit appartement), nous sommes en bon terme depuis toujours (divorce a l'amiable etc ...). Mes questions sont les suivantes : -est il possible d'être locataire de son ex mari ? -un bail est il aux yeux de la loi possible ( je porte son nom) ? -puis je prétendre aux aides au logement ? -quels demarches faut il que nous fassions afin d'être dans la loi ? Désolée pour toutes ces questions et merci infiniment pour le temps que vous consacrez ! cordialement kezi Dernière modification : le 20/01/2012 14:11 |
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| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1505 |
Isère, Le 20/01/2012 12:52 |
| Bonjour, rien n'interdit à votre ex de vous louer un bien propre du moment qu'il déclare les revenus du loyer. Par contre faites bien un bail afin de vous couvrir d'éventuels problèmes par la suite, la CAf ne devrait pas vous poser de problème. par contre que votre ex vérifie bien que le bien n'est pas fiscalement déclaré sous un régime (style robien, besson...) qui interdit la location aux membres de sa famille, cordialement
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| ZORG Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 09/02/2009 Messages : 4 |
Haute-Garonne, Le 20/01/2012 14:03 |
| Merci beaucoup ! cela m'éclaire d'avantage ! je lui poserai la question ..
bonne journee et encore merci ! cordialement kezi |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6897 |
Le 20/01/2012 14:11 |
| Bonjour ZORG,
Je précise qu'il faut que ce soit un bien propre de votre ex-mari, pas un bien que vous aviez acheté en commun car, dans ce cas, sauf s'il vous a dédommager en rachetant votre part, il y aura, sur le plan de la fiscalité, un problème. |
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