Majeur, pension non versée par le parent non condamné

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 14:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lola32, Gers, Posté le 22/11/2011 à 14:57
1 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour, je vous expose en deux mots ma situation :
_ étudiante par correspondance
_ pas encore salariée, 0€ de revenus
_ âgée de 22 ans
_ fille de parents divorcés lorsque j'étais mineure
_ maman a obtenu la garde, papa est condamné à une pension révisable.
_ logée chez des amis car mésentente avec ma mère

Le problème aujourd'hui : ma mère, avec qui je ne m'entends pas, a arrêté de verser ma pension depuis le début du mois et ne souhaite plus me la verser. Depuis, j'ai des frais bancaires car je ne peux plus honorer certains paiements. Elle refuse sans négociation. Elle est imposable et reçois un abattement fiscal pour ma pension.

En a-t-elle le droit, sous le prétexte que je suis sous sa garde? Sans sa pension, je n'ai pas assez pour vivre ( ni manger, ni payer mon abonnement de téléphone, ni payer ma mutuelle santé, ni payer mes fournitures...). La pension du père ne couvre que le montant de mes études par mois. Il me reste 0 €. De plus, son arrêt de pension a provoqué des frais bancaires et le blocage de mon compte.

Ma question concrètement :
1°) Est-ce que ma mère qui a ma garde a le droit d'arrêter de me verser de l'argent dans ma situation?

2°) sur quels failles peut-elle jouer si elle veut m'attaquer en justice pour obtenir la cessation de ma pension alimentaire?

3°) A mon âge, est-il envisageable de changer de foyer fiscal de "garde"? Par exemple : mon père obtiens la garde jusqu'à l'arrêt de mes études, ma mère condamnée à pension révisable jusqu'à ce que je sois salariée... inverser le jugement en fait... car cette personne a un très bon salaire et ne verse pas juste par décision personnelle.

C'est très urgent, car je risque le fichage bancaire par cette faute de paiement.

Merci pour vos réponses, bonne journée.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2011 à 17:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En a-t-elle le droit, sous le prétexte que je suis sous sa garde?
vous êtes majeure, donc le jugement concernant la résidence de l'enfant et l'autorité parentale n'existe plus. La notion de "garde" n'a de sens que pour un enfant mineur.

Citation :
reçois un abattement fiscal pour ma pension.
non, puisqu'elle reçoit une pension, elle paye plus d'impot.

Prévenez votre père que vous n'êtes plus à charge de votre mère, ce qui lui donne droit de ne plus verser la pension. Ensuite, soit, à l'amiable, il vous verse directement la pension soit, vous saisissez le JAF pour obtenir une pension de votre père ET de votre mère.

Sachez quand même, que chaque parent peut être exempté de payer une pension, s'il accepte d'héberger l'enfant chez eux et de les entretenir. Donc mésentente ou pas, si votre mère fait cette proposition et que vous refusez, vous ne pourrez exiger de pension d'elle.

Concernant le fiscal, vous faites simplement votre propre déclaration fiscale (vous pouvez la faire encore pour 2011, allez aux impots) où vous indiquez votre adresse au 1er janvier, votre adresse actuelle, vos revenus (la pension versée par votre mère, éventuellement si votre bourse est déclarable ou un salaire de votre boulot d'étudiant) et tant pis si votre mère si elle vous a déclaré à charge alors que vous n'y êtes plus.

Citation :
ni payer mon abonnement de téléphone,
ça ce n'est pas indispensable. Vous avez demandé une bourse ?


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