Liquidation régime matrimonial

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/11 à 19:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tichaski, Vaucluse, Posté le 15/02/2011 à 19:48
1 message(s), Inscription le 15/02/2011
Bonjour,
Je suis Belge, résidant et domicilié dans le Vaucluse. Mon divorce a été prononcé par le tribunal de Carpentras en février 2010. Le jugement prévoit entre autre la liquidation des droits respectifs des époux par le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Vaucluse. Celui-ci a été saisi par mon Avocat Belge. Le Président Notaire refuse d'y donner suite car il n'est pas saisi par un Avocat du barreau de Carpentras. Est-ce normal et légal ?
Merci

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Marion2, Posté le 15/02/2011 à 19:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, c'est normal et légal.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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