Liquidation d un bien apres un divorce

Sujet vu 498 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 21:33
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


seve, Posté le 18/07/2008 à 21:33
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
je viens de recevoir la decision d appel de mon divorce qui demande le partage du bien que mon ex mari a gardé avec déduction des loyers que celui ci paie depuis la separation. celui ci tarde a faire cette demarche que puis je faire ? suis je en droit de faire evaluer cette maison par une agence ou un notaire a t il le droit de s y opposer?. car il vit dans cette maison.
ai je le droit de mandater un notaire pour evaluer la maison ? quelle est la procedure et combien de temps cela peu durer
merci d avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 18/07/2008 à 22:07
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bjr,

le mieux est de prendre le contact du président de la chambre des notaires (ce doit être inscrit ds la décision) afin de demander la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation. Vous pouvez lui suggérer le nom de votre notaire habituel.

Le notaire dispose d'un délai d'un an, à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée, pour procéder aux opérations de liquidation faute de quoi, il dresse un PV de carence et en informe TGI qui peut lui accorder un nouveau délai de 6 mois. En cas de nouvel échec, c'est le tribunal qui statuera puis renverra les ex époux devant le notaire pour établir l'état liquidatif, une fois sa décision prise.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]