Justificatif preuve p.a pour mineur

Sujet vu 667 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/11 à 15:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Sophie, Calvados, Posté le 19/12/2011 à 15:20
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Suite à une dispute, mon ex-mari m'a informé qu'au 18 ans de ma fille (qui ne prend plus) qu'il me demandera tout les justificatifs, tickets de caisse etc... pour preuve de dépense de la P.A.

Sur le protocole de divorce il est noté ceci :
....et jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due ait atteint sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d'apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge....

Je pensais lui fournir le certificat de scolarité. Que cela était bien une preuve qu'elle était à ma charge.

Il faudra que je lui fournisse quoi ?

Il faut savoir qu'il me donne tj la P.A en retard, qu'il me menace de déduire dessus le "remplissage du frigo" de mon ainée qu'il a installait dans un studio (sans mon autorisation et parler) après avoir fait la demande de la prendre en garde (17 ans maintenant). Je ne lui donne pas de PA suite à la décision du jafe du fait de mes revenus.
Hors, je la prend tout les 15 jours, lui lave son linge, remplit donc son frigo qui est tj vide, et paye son transport.

Que dois je faire ? Merci !!

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Marion2, Posté le 19/12/2011 à 15:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Je pensais lui fournir le certificat de scolarité. Que cela était bien une preuve qu'elle était à ma charge.



C'est effectivement bien un certificat de scolarité qu'il faut lui fournir.

S'il continue à vous donner la pension en retard envoyez lui un courrier recommandé AR en l'informant que vous ferez les démarches pour une saisie sur salaire.

Lorsque la PA est régUlièrement versée avec retard, l'huissier accepte de procéder à un paiement direct.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Sophie, Calvados, Posté le 19/12/2011 à 22:11
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir,

Je lui ai déjà fait cette "menace" car je m'étais déjà renseigner ici.

Mais ce dernier s'en moque, il me dit que le huissier n'a pas le droit et que du fait qu'il me donne la PA, je ne peux rien dire et faire.

Donc, je fournirais un certificat de scolarité comme je le pensais.
Sachant qu'elle veut être véto, il va encore payer longtemps .....

Il n'a donc pas le droit de me demander des tickets de caisse etc.....

Merci

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 19/12/2011 à 22:15
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bien sur que non, il n'a pas le droit de vous demander les tickets de caisse ! Une fois par an, vous lui envoyez le certificat de scolarité qui prouve que votre fille est toujours à votre charge. Quant à ce qu'il a engagé comme depense pour l'autre enfant sans vous en référer, qu'il assume ses decisions surtout si la JAF vous a exempté de PA pour ressources insuffisantes

Et je confirme ce que dit Marion2, si retard systematique de la PA, vous demandez à un huissier de faire un paiement direct par saisie du salaire

Sophie, Calvados, Posté le 19/12/2011 à 22:17
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
ok, merci pour ces infos.

A voir donc pour le mois prochain......


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