Indemnité indivision post communautaire

Sujet vu 647 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 07:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 17/01/2008 à 07:39
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour.
« Les remboursements d’emprunts effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble commun et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. »
Cette indemnité consiste-t-elle simplement à récupérer lors du partage la part du conjoint qui n’a pas participer ou s’agit-il d’une indemnité supplémentaire ?
Si oui, comment évaluer le montant de cette indemnité ?
Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]