Garder le nom d'épouse en cas de divorce
| lambre Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 4 |
Vu 177 fois Ille-et-Vilaine, Le 28/12/2011 21:29 |
| Bonjour,
Le jugement de divorce prononcé en 1996 m'a laissé la jouissance de mon nom d'épouse sans restriction de durée. Mon ex mari fait une action en justice pour me retirer cet usage Est-ce possible? Merci |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| edith1034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 18/02/2011 Messages : 917 |
Hérault, Le 29/12/2011 09:19 |
| s'il l'a accordé il ne peut plus le retirer par esprit de vengeance
pour tout savoir sur le divorce http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm |
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