Garde des enfants impot/ pension

Sujet vu 919 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 13:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


zaza34370, Hérault, Posté le 27/07/2010 à 13:00
3 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
non mariée 2 enfants et aujourd'hui séparée (depuis 4 ans), nous sommes toujours entendu pour faire une garde alternée (1 semaine, 1 semaine )
mais depuis 2009 j'ai la garde complete des enfants qu'il vient chercher le w.end; il ne veut plus de garde alternée et je n'ai qu'une demi part au impots
et la caf. Comment faire pour recuperer l'autre demi part (impot) et une pension alimentaire sans son accord ? merci de me repondre car je suis un peu perdu. Melle B 34660

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Marion2, Posté le 27/07/2010 à 13:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut saisir en courrier reocmmandé AR le Juge aux Affaires Familiales aurpès du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Le JAF fixera le montant de la pension alimentaire ainsi que le droit de visite et d'hébergement.

Si le père ne verse pas la pension alimentaire, vous contactez un huissier avec l'ordonnance du jugement (qui sera également à fourni à la CAF et aux impôts).

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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