Frais de notaire lors de la vente d'un bien en cas de rupture

Sujet vu 534 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 20:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mina62, Cantal, Posté le 30/03/2011 à 20:38
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

Lors d'une vente immobilière suite à une rupture de pacs, si l'un des partenaires pacsé souhaite acheter le bien, l'autre est-il obligé de payer des frais au notaire ?
En règle générale, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire dans une opération immobilière, pourquoi serait-ce différent dans ce cas précis ? Ne vaut-il pas mieux dans ce cas, mettre le bien en vente, quitte à ce que ce soit l'une des partes qui achète ?
Merci de votre éclairage sur le sujet

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