Frais de notaire lors de la vente d'un bien en cas de rupture
| mina62 Nouveau membre Inscrit : 30/03/2011 Messages : 2 |
Vu 277 fois Cantal, Le 30/03/2011 20:38 |
| Bonjour,
Lors d'une vente immobilière suite à une rupture de pacs, si l'un des partenaires pacsé souhaite acheter le bien, l'autre est-il obligé de payer des frais au notaire ? En règle générale, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire dans une opération immobilière, pourquoi serait-ce différent dans ce cas précis ? Ne vaut-il pas mieux dans ce cas, mettre le bien en vente, quitte à ce que ce soit l'une des partes qui achète ? Merci de votre éclairage sur le sujet Dernière modification : le 30/03/2011 23:26 |
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