Frais implants non rembourses enfant majeur
| leode Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 18 |
Vu 136 fois Dordogne, Le 04/01/2012 07:44 |
| Bonjour,
les parents divorcés doivent ils participer par moitié aux frais d'implant pour un enfant majeur? |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1505 |
Isère, Le 04/01/2012 13:30 |
| Bonjour, si rien n'est spécifié sur le réglement des traitements médicaux dans le dernier jugement , non l'autre parent n'a pas à payer autre chose que la pension. Donc soit vous trouvez un accord amiable (écrit) soit votre fils (puisqu'il est majeur) doit saisir le JAF, cordialement, bonne année
|
PAGE : [ 1 ]
