Frais implants non rembourses enfant majeur

Sujet vu 329 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 07:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


leode, Dordogne, Posté le 04/01/2012 à 07:44
18 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,

les parents divorcés doivent ils participer par moitié aux frais d'implant pour un enfant majeur?

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/01/2012 à 13:30
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si rien n'est spécifié sur le réglement des traitements médicaux dans le dernier jugement , non l'autre parent n'a pas à payer autre chose que la pension. Donc soit vous trouvez un accord amiable (écrit) soit votre fils (puisqu'il est majeur) doit saisir le JAF, cordialement, bonne année


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