Frais extraordinaires et prorata
| leode Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 18 |
Vu 221 fois Dordogne, Le 26/11/2011 08:54 |
| Bonjour,
les frais extraaordinaires (implants et autres) sont ils calculé au prorata ou fixés en fonction des facultés respectives de chacun des parents séparés? merci |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
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| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1505 |
Isère, Le 26/11/2011 13:45 |
| Bonjour, si vous recevez la pension alimentaire, vous devez saisir le tribunal pour demander une augmentation de celle-ci ou une contribution exceptionnelle. Si vous payez la pension et que l'autre parent demande une participation aux frais dentaires, vous n'etes absolument pas obligé de payer. Les régles du dernier jugement doivent etre appliquées tant qu'un nouveau jugement n'est pas prononcé. Par prorata, vous entendez quoi, sur quelle base ? cordialement
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| AVOCAT divorce Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/11/2011 Messages : 1 |
Paris, Le 28/11/2011 22:10 |
| Tu peut poser toutes les questions que tu veut à des professionnels qui seront te répondre précisément. En plus généralement un conseil est rarement facturé ;-)
http://divorce.avocat-gc.com/ |
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