Mon ex-femme continue à utiliser mon nom après le divorce
| didou87 Nouveau membre Inscrit : 14/02/2009 Messages : 1 |
Vu 1665 fois Haute-Vienne, Le 14/02/2009 23:55 |
| Je souhaite savoir quels sont les moyens mis à ma disposition pour obliger mon ex-femme à cesser d'utiliser mon nom sachant que notre divorce est prononcé depuis le mois d'octobre 2008 et qu'il est bien précisé sur le procès verbal qu'elle pert l'usage du nom marital.
Merci d'avance |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
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| julius Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit civil & fa.  Inscrit : 03/02/2009 Messages : 681 |
Calvados, Le 15/02/2009 00:48 |
| Bonsoir,
Il suffit de demander à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil. Citation : Article 264: A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. __________________________ L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. [Clarence Darrow] |
| Paula Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. - Droit du travail - Droit de l'immob. Inscrit : 13/02/2009 Messages : 663 |
Alpes-Maritimes, Le 15/02/2009 10:48 |
| Bonjour,
Oui, adressez une requête (c'est à dire une lettre motivée) au Juge aux Affaires Familiales qui a rendu la décision en lui demandant de condamner votre ex épouse, à une astreinte de 100,00 euros par jour de retard puisqu'elle n'a plus le droit d'utiliser votre nom. Vous n'avez pas besoin d'Avocat, puisque le divorce a été prononcé. Amitiés __________________________ Paula |
| sascha Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/03/2009 Messages : 2 |
Landes, Le 01/03/2009 14:33 |
| Bonjour,
Dans la convention de divorce mon Ex a perdu l'usage du nom marital. Cependant, elle en fait usage dans le cadre de la messagerie électronique personnelle et professionnelle, sur sa boite aux lettres en l'associant au sien. Sachant que mon nom est rare, et hors mis mes enfant je suis le seul dans les Landes a porter se Patronyme (nous sommes environ 20 personnes en France) , et qu'elle habite le même village (à 200 m de mon domicile) cela cause des erreurs dans l'attribution du courrier. Je souhaite porter plainte mais préalablement faire constater les faits. Comment peut on procéder pour avoir une preuve de l'usage fréquent du nom à titre personnel et professionnel et entre de l'adresse de courrier électronique? Cordialement |
| honda27000 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2011 Messages : 2 |
Eure, Le 28/06/2011 11:58 |
| Bonjour,
J'ai fais une attestation à mon ex épouse pour qu'elle utilise mon nom pour refaire son passeport. Je voudrai maintenant qu'elle reprenne son nom de jeune fille et faire appliquer le jugement. Dois je attendre la fin de validité de son passeport? Il faut savoir aussi qu'lle utilise mon nom pour tout. Que puis je faire...est ce que mon attestation est valable pour tout? Qu'elles sont mes droits? Merci pour votre réponse. |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2735 |
Le 28/06/2011 12:08 |
| bjr,
le nom du mari utilisé par l'épouse n'est qu'un usage. une femme en se mariant conserve son nom de famille, sur les documents d'identité il est simplement indiqué son nom suivi de "épouse x". avant de commencer une procédure, je ferais une lettre recommandé avec AR lui indiquant que vous révoquez votre autorisation d'utiliser votre nom. cdt |
| honda27000 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/06/2011 Messages : 2 |
Eure, Le 28/06/2011 13:15 |
| Me'rci pour votre réponse rapide mais même si je lui ai fait une attestation?
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 28/06/2011 13:21 |
| Bien sur puisque ce courrier est pour la revocation de ce droit que vous lui avez donné
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 28/06/2011 14:40 |
| Citation : si les enfants portent ce nom et vivent avec elle, elle a le droit, évidemment, de mettre leur nom sur la boite aux lettres (ils ont le droit de recevoir du courrier)
et professionnelle, sur sa boite aux lettres en l'associant au sien. Sachant que mon nom est rare, et hors mis mes enfant Citation : c'est son droit. Le login d'une bàl électronique n'a aucun rapport avec le nom réel. Pour vous plaindre de ça, vous devrez prouver l'usurpation d'identité.
Cependant, elle en fait usage dans le cadre de la messagerie électronique personnelle Si je prends une adresse mail tartempion@..., M. Tartempion n'a rien à dire, même si ce n'est pas mon nom. Si elle ne fait que ça, elle n'use pas de votre nom. |
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