Fausses pièces pour garde d'enfant

Sujet vu 922 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 10:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


betty87, Haute-Vienne, Posté le 04/11/2008 à 10:45
4 message(s), Inscription le 04/11/2008
bonjour, j'aimerai savoir comment et que puis je faire contre une personne qui est mon ex qui est Policier, qui joue de sa fonction et qui produit par 2 fois des fausses pièces donc j'ai la preuve et expertisées ,

qu'encours t-il ?

Merci de me donner une réponse même brève

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citoyenalpha, Posté le 04/11/2008 à 14:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pouvez vous nous donner des précisions sur les pièces en question.

dans l'attente de vous lire

betty87, Haute-Vienne, Posté le 04/11/2008 à 18:22
4 message(s), Inscription le 04/11/2008
production de de dessins et d''écrit qui ne sont pas de mon enfant âgé de 10 ans et demi, ils ont mis des dessins d'autres personnes, ont signé comme si c'était elle et ont rajouté des phrases,
ceci tout expertisé bien sûr par moi même à ma demande

réponse urgente cette personne est un flic

betty87, Haute-Vienne, Posté le 04/11/2008 à 18:27
4 message(s), Inscription le 04/11/2008
lol, non, par une experte en graphologue ayant travaillé avec les commissariats et la justice, j'ai payé cher mais parfois ilf aut savoir ce que l'on veut pour prouver les médisances de certains,


donc je voudrais savoir ce qu'il endure, et ce que je dois faire

citoyenalpha, Posté le 04/11/2008 à 19:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 441-1 du code pénal dispose que :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


le faux est un délit grave et qui plus est quand on est policier.


Votre ex a t il utilisé ces faux dans une procédure devant une Administration ou un Tribunal? A défaut il vous faut attendre l'utilisation de ces faux afin de faire constater un droit avant que l'infraction soit caractérisée et utile.


Vous aurez alors en votre possession un moyen radical pour imposer à votre ex vos conditions quand à la garde de votre enfant.


N'oubliez pas qu'en matière de faux et d'usage de faux la juridction concernée est le Tribunal Correctionnel tandis que pour la garde de l'enfant la juridiction compétente est le tribunal des affaires familliales.

Le juge aux affaires familliales statue en fonction des éléments mis à sa disposition et essenciellement sur le besoin de l'enfant. Un enfant a besoin de son père et de sa mère tant que possible. En conséquence le juge même en cas de connaissance de ces faux dessins peut considérer que la garde de l'enfant doit être partagée pour répondre aux besoins de ce dernier.

Par conséquent un accord avec votre ex ( soutenu par une possibilité de plainte pour faux et usage de faux attention de ne pas tomber dans le chantage il vous faut être subtile) est préférable à une procédure judiciaire conflictuelle de l'affaire.


Pourquoi votre ex prend de tel risque? Il pourrait en perdre son travail!


Restant à votre disposition.


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