Expulsion dans trêve hivernale

Sujet vu 1393 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/10 à 19:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


armelle02, Moselle, Posté le 16/12/2010 à 19:05
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Bonjour,
Mes parents sont en instance de divorce, mon père ayant du sortir du logement familial le 11 novembre 2010. Cependant, il occupe toujours les lieux et l'huissier de justice (étant au courant de la situation), ne se dépêche pas vraiment pour faire valoir nos droits. Nous devrions donc déjà être dans notre maison, alors que nous occupons un appartement où bien évidemment nous payons un loyer.
Etant en plein dans la trêve hivernale, je me demandais si l'avis d'expulsion est possible ou bien si avant le 15 mars ce n'est plus la peine de penser à un possible déménagement?
De plus, une pension alimentaire doit être attribuée à ma mère depuis septembre. Toujours rien, alors que l'huissier a dit qu'il allait procéder à une saisie sur salaire. Que peut on faire?

Je vous remercie d'avance pour la réponse, qui je l'espère pourra nous redonner le sourire.

Cordialement

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Marion2, Posté le 16/12/2010 à 20:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Citation :
Etant en plein dans la trêve hivernale, je me demandais si l'avis d'expulsion est possible ou bien si avant le 15 mars ce n'est plus la peine de penser à un possible déménagement?


Il faudra attendre la fin de la trêve hivernale.

Quant à l'huissier, relancez le pour le paiement de la pension alimentaire.
Votre maman lui a bien donné copie du jugement indiquant le montant de la PA ainsi que les coordonnées de l'employeur de votre père ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 22:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La trêve hivernale ne concerne que l'expulsion par la force.
Rien n'empêche l'expulsion amiable, une procédure contre l'occupant illégitime, lui faire payer une indemnité d'occupation, des dommages et intérêts (assignation en référé)

Marion2, Posté le 16/12/2010 à 22:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Parce que vous pensez que ce Monsieur acceptera de partir à l'amiable alors qu'il aurait déjà dû quitter ce logement le 11 Novembre sur décision de justice ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 22:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, mais l'expulsion amiable doit quand même être faite (par huissier), pour demander le concours de la force publique, y compris pendant la trêve hivernale

CE : 27.4.07
Les dispositions de l'article L 613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Cette analyse vient contredire la position soutenue par le ministère de l’intérieur dans une circulaire non publiée du 17.10.05.
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/expulsion-demande-de-concours-de-la-force-publique-pendant-la-treve-hivernale/index.html

Donc
- expulsion amiable puis demande du concours de la force publique
- assignation en référé pour obtenir une indemnité d'occupation si le jugement initial n'en comportait pas
- si l'occupant ne paie pas, demande à la préfecture de la payer et assignation de l'Etat au TA si le Préfet refuse.

La non-expulsion pendant la trève hivernale est une mesure sociale donc seul l'Etat doit en supporter le cout.

Marion2, Posté le 16/12/2010 à 22:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
OK, mais toujours est-il que cette personne ne peut être expulsée durant la trêve hivernale.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/12/2010 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais elles doivent payer un loyer, et elles peuvent être indemnisées pour ça, ce n'est pas négligeable.

De plus, ça permet d'avoir fait avancer la procédure le plus possible.
Certains croient qu'ils doivent attendre la fin de la trêve hivernale pour commencer la procédure, c'est une grosse perte de temps.

Marion2, Posté le 16/12/2010 à 23:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Mais je suis entièrement d'accord avec vous mimi ...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

armelle02, Moselle, Posté le 17/12/2010 à 12:01
2 message(s), Inscription le 16/12/2010
Merci pour vos réponses, donc si j'ai bien compris il ne sortira pas avant le 15 mars 2011?
J'aurai une autre petite question : pourquoi un huissier demande-t-il 600 euros à titre de provision, pour mettre en place une évacuation?
Cette somme a été demandé le 30 novembre 2010 alors qu'il devait déjà être sorti le 11 novembre!! La procédure n'avait donc même pas encore commencé?


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