Expatriée veut divorcer et retourner en france

Sujet vu 848 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 19:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Spoutnikessy, Essonne, Posté le 21/09/2011 à 19:30
7 message(s), Inscription le 29/06/2009
Bonjour,
Je me pose beaucoup de questions en ce moment et j'ai pris la décision de divorcer car je n'ai plus de sentiments pour mon mari (toujours entrain de me demander si j'en ai jamais eu bref)
Je suis francaise et lui non européen, nous vivons en Europe hors de France (Irlande).
Nous nous sommes mariés en France il y a un an et demi, et nous avons un fils.

Je souhaite retourner vivre en France avec mon fils.
En Irlande pour pouvoir divorcer il faut avoir vécu séparément pour au moins 4 ans sur les 5 dernières années, je souhaiterais donc divorcer en France.

Je ne suis pas sur que mon mari me laissera partir avec notre fils...
Quelles sont mes meilleures options pour que j'ai la garde de notre fils et que je puisse rentrer en France...

Si je fais une demande de séparation en Irlande, puis je qd mm faire une demande de divorce en France par la suite?

En Irlande, je travaille et mon mari s'occupe de notre fils, il n'a jamais travaillé (1mois) depuis que nous sommes ensemble.

Mercin d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2011 à 22:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les règles de compétence sont strictes dans l'UE. La France peut être saisi de la demande de divorce si

1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.

Si un divorce est en cours en Irlande, il devra continuer son cours.
La loi applicable est selon la nationalité des deux époux


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]