Droit aux avoirs et expulsion
| grany_old Nouveau membre Inscrit : 02/08/2007 Messages : 1 |
Vu 971 fois Le 02/08/2007 12:28 |
| Je suis mariée depuis 27ans, sans contrat de mariage et sans emploi. Nous avons acheté une maison et un terrain en commun qui sont payés. Mais il coexiste de nombreuses disputes et dès lors mon mari veut me mettre à la porte. Est-ce que j'ai le droit de réclamer la moitié des avoirs en commun? En ayant aucun revenu puis-je rester chez moi? Ou a-t-il le droit de me mettre dehors? Dernière modification : le 02/08/2007 16:55 |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 02/08/2007 16:55 |
| Bonjour.
Quel nom figure sur le titre de propriété? Si les deux noms figurent sur le titre, il ne peut pas vous mettre à la porte. Ceci dit, vous avez le droit de récupérer tout ce qui vous appartient en propre. Quant aux biens communs, il va falloir vous mettre d'accord sur une eventuelle répartition ou sur leur vente. __________________________ Cordialement. |
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