Domicile enfant majeur et bourses
| leode Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 18 |
Vu 214 fois Dordogne, Le 02/01/2012 22:56 |
| Bonjour,
mon fils est en fac et je lui ai loué un appart pres de sa fac, quel est son domicile légal, le mien ou l'appart que je lui loue et est il considéré à ma charge puisqu'il poursuit ses études même s'il touche des bourses |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
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| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 03/01/2012 07:37 |
| Bonjour, tout savoir sur la declaration d'impots des etudiants, lire ce lien http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/sircom/etudiants/6-mespremiersimpots_a.html
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| leode Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 18 |
Dordogne, Le 03/01/2012 08:01 |
| merci mais ce qui m'intéresse c pour le jaf
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 03/01/2012 13:06 |
| Vous, vous réglez le logement de votre fils, mais est-ce que sa mère lui donne une pension alimentaire ?
Il faut savoir pour le JAF Le domicile légal de votre fils est l'appartemnet que vous lui avez loué. Est-il à son nom ou à votre nom ? __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 03/01/2012 13:08 |
| corimaa Voir ses messages Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 14/04/2011 Messages : 1292 |
Val-d'Oise, Le 03/01/2012 23:37 |
| Citation :
merci mais ce qui m'intéresse c pour le jaf Rien dans votre question ne le laissait penser. Son domicile legal est bien evidemment celui qu'il occupe, ce qui n'empeche pas qu'il est toujours à votre charge puisque c'est vous qui payez le loyer j'imagine Pour quelle raison exacte posez vous cette question, afin de vous repondre au mieux ? |
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