Divorceen consentement mutuel sans séparation de bien

Sujet vu 369 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 22:19
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ago, Morbihan, Posté le 27/12/2010 à 22:19
1 message(s), Inscription le 27/12/2010
Bonjour,j'aurais aimé savoir si dans le cas d'un divorce en consentement mutuel,il était possible de ne pas séparer le bien .ceci afin que l'un des époux puisse utiliser le logement familial.de plus si cela est possible comment s'éffectura la vente du bien quelques années plus tards. cordialement

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Marion2, Posté le 27/12/2010 à 22:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est à voir avec votre conjoint et votre avocat.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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