Divorce vente bien propre

Sujet vu 618 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 13:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bergamote1971, Oise, Posté le 08/04/2013 à 13:30
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour à tous et merci à tous ceux qui pourront répondre à mes questions auxquelles je me pose :
voilà en Novembre 2010 j'ai surpris mon ex mari avec une autre, enfin bref celà n'a pas duré mais il a pris la femme d'un copain, j'ai tout de suite téléphoné à une avocate pour divorce, je suis divorcée depuis le 13 janvier 2013, mais avant nous sommes passés en non conciliation en mai 2011,
je me suis mariée en Avril 2006 mariage communauté aux acquêts et nous avons eu un petit garçon très difficilement en 2007, ne pouvant plus vivre dans la maison qui était un bien propre m'appartenant j'ai décidé de vendre cette maison,
j'ai trouvé des acheteurs et lors de la signature à ma grande surprise mon notaire me dit que si je n'ai pas l'accord de mon ex mari je ne pourrais pas vendre la maison, alors que je me suis renseignée avant de la vendre à mon avocate qui m'a dit étant un bien propre vous pouvez la vendre je ne savais plus où j'en étais
j'ai écris à la Chambre des Notaires pour exposer mes faits, monsieur à signer à condition de mettre en séquestre 50.000 euros, le notaire à mis cette argent en séquestre, c'est vraiment loin de ce que je lui dois, c'étant déjà servi en matériel (bricolage, appareil photo, téléviseur etc ce qui est loin d'être négligeable pour lui), et parti en me laissant les crédits, les impôts et tout à ma charge, ce que je lui dois c'est la moitié des loyers lors de notre mariage, ce qui est tout à fait normal, le peu de travaux qui ont été réalisés par lui et moi même était la chambre de notre petit garçon le reste était déjà réalisé par mon père et moi même avant le mariage, c'est pour celà quand il a demandé de mettre en séquestre 50.000 euros j'ai cru rêvé il a déjà brisé 2 personnes, mon fils et moi même, sans compter les autres dont il a laissé dans la galère,
je me suis fâchée lorsque l'on m'a dit pour la vente de la maison, donc mon notaire à mis en sequestre, donc ma question est comment se passe le partage ? J'ai tous les documents nécessaires pour prouver ma bonne foi et la mauvaise de mon ex mari, sur les 50.000 euros ils vont retirer ce que je lui dois et le reste que vont t'ils faire me rembourser ? J'aimerai être elucider sur ce séquestre, car si je lui dois de l'argent je ne pourrais pas lui payer il m'a trop laisser dans la galère pendant des années, autant psychologiquement et me remettre sur la bonne route.
Merci à tous.

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trichat, Posté le 08/04/2013 à 14:38
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'ordonnance de non-conciliation avait sans doute prévu qui occuperait la maison constituant le logement familial. Et c'était probablement vous.

La vente du logement familial, tant que le divorce n'a pas été prononcé requiert l'accord du conjoint, car le logement est toujours considéré comme étant le logement familial.
C'est l'application de l'article 215 du code civil:

Article 215 (legifrance):

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Quant à la somme de 50 000 € mise sous séquestre, elle vous sera restituée lorsque le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial aura procédé au compte préliminaire au partage. Il prendra en compte tous les éléments probants que vous et votre ex-conjoint lui auront remis. Et ça peut prendre un certain temps.

Cordialement.

bergamote1971, Oise, Posté le 08/04/2013 à 17:57
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonsoir Trichat, un grand merci à vous, pour toutes ses précisions, en effet j'occupais le logement familial, qui était un bien propre et mon ex mari est parti 1 mois après de notre domicile, sans me laisser aucune adresse il m'a recontacté 3 semaines après pour voir notre fils, maintenant il a refait sa vie, j'ai été récemment voir mon avocate pour tout ce qui concerne la liquidation maintenant je ne sais pas quels papiers apportés je verrais bien, vu les dettes qu'il m'a laissé, les impôts etc sans compter qu'il ne me versait absolument rien pour notre fils qui avait à cette époque 3 ans, ce divorce aurait dû être fait pour faute car j'avais des preuves et preuves écrites de la main de mon ex mari, mais mon avocate à préfére faire à l'amiable sinon celà aurait été trop long, je penses qu'ils savent ce qu'ils font, elle doit venir chez mon notaire pour cette dite liquidation.
Bien cdt Christine


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