Divorce prestation compensatoire

Sujet vu 469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 14:11
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


saintvro, Territoire de Belfort, Posté le 07/04/2010 à 14:11
1 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,

Je viens de consulter par internet, votre offre de question juridique gratuite.


Les faits :

J’ai été condamné en premier jugement par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE, à verser
une prestation compensatoire à mon ex-épouse d’un montant de 20000 euros.

Mon ex-épouse demandait 60000 euros.

Mon ex-épouse a fait appel.

Je n’ai pas eu à régler la somme de 20000 euros, pendant l’attente du jugement de la cour d’appel.

Le divorce a été prononcé pendant l’attente du jugement en cour d’appel.

Le jugement vient d’intervenir en cour d’appel, et je dois maintenant 35000 euros.

L’arrêt a été prononcé le 4 mars 2010.

D’après mes informations, mon ex-épouse peut éventuellement se porter en cassation dans le délai de 2 mois,
soit normalement avant le 4 mai 2010. (je ne connais pas ses intentions)

Les correspondances des avoués, me demandent de régler la prestation avant le 30 avril 2010.

Ma question :
Suis-je obligé de régler cette prestation avant le 30 avril, même si mon ex-épouse à la possibilité de se pourvoir en cassation.

Si mon ex-épouse se porte en cassation le 4 mai, j’aurai réglé la prestation, alors qu’un autre jugement aura lieu
ultérieurement en cassation.

Peut-on attendre d’être sûr qu’il y aura cassation ou pas, avant de régler la prestation compensatoire, ou la loi nous oblige t’elle
à régler impérativement, même s’il y a cassation ultérieurement.

Merci de votre réponse.

Très cordialement.

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