Divorce pour faute, prestation compensatoire
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Vu 2588 fois Le 18/03/2007 17:32 |
| lors d'un divorce engagé pour faute , après plusieur mois de procédure un des avocat fait signer une convention de palmaruim ( honoraires de résultats) ou il est stipulée " il est convenu entre les parties que, dans l'hypothèse selon laquelle les Consort .... et ..... ne parviendraient pas à un accord entre eux quant au montant de la prestation compensatoire, un honoraire de palmarium sera versé.....,convention signée en octobre 2006. Le 13 novembre 2006 les deux parties s'étant rapprochées elles ont demandés la modification de la procédure et la requalification du divorce par et présentés ensemble une convention traitant du montant de la prestation compensatoire ainsi que l'ensemble du partage de la communauté.L'audience au tribunal étant fixée au 20 novembre.Le jugement définitif du tribunal reprend en ces termes " les parties ont en outre, convenu, la prestation compensatoire due par M... est de reprennant le montant indiqué . MA QUESTION dans ce cas de figure ou les deux parties sont parvenues a un accord quant au montant de la prestation compensatoire( et ce avant l'audience finale)la convention de palmarium est elle encore valide. Faut-il encore payer à l'avocat en question un honoraire de résultat? Merci de votre réponse. |
Groupe de discussion : Divorce pour faute
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
