Divorce pour faute et mariage pour la carte de sejour

Sujet vu 1256 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/09 à 19:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mouloudi, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2009 à 19:24
14 message(s), Inscription le 18/06/2009
Bonjour,
j'ai épousé une femme etrangere et je l'ai fais venir en france , elle etait intéréssé pour la carte de sejour et je l'ai bloqué a la prefecture j'ai engagé envers elle un divorce pour faute sous conseil de mon avocat ,c'est toujours au stade des conclusion , elle vit avec un francais et enceinte de lui , je sais qu'aprés son accouchement elle pourra bénificié d'un titre de sejour , ma question est ce que si je gagne le divorce elle sera expulsé ? et que vais je gagné du divorce pour faute vu qu'elle ne travail pas.

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anais16, Drôme, Posté le 30/06/2009 à 20:23
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je ne sais pas si vous vous rendez compte qu'à chaque fois vous postez le même problème sur le même site!
Toujours la même réponse, pour la énième fois:
le divorce est une chose, le titre de séjour en est une autre. Elle ne sera donc pas expulsable même après le divorce car elle a une totale immunité pour obtenir un titre de séjour en étant mère d'un enfant français.

Pour ce qui est de la procédure du divorce, cela relève d'un autre droit et d'une autre procédure. Je laisse donc mes collègues du forum vous répondre sur cet autre point.

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Cordialement,

Anaïs

mouloudi, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/06/2009 à 20:58
14 message(s), Inscription le 18/06/2009
bonjour , je respect votre avis anais mais je pense que vous penchez en sa faveur car c'est une femme , j'ai appelé la préfecture et il m'ont dit que elle est fiché par son OQTF et que aucune régularisation est possible pour elle meme si elle a 10 enfants francais alors qui croire ?????

anais16, Drôme, Posté le 30/06/2009 à 21:06
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Monsieur,
Je penche uniquement en faveur de la loi et les conseils ou réponses que je donne sont uniquement en vertu de la loi. A partir de là, vous comprendrez que je réponds de la même manière à un homme ou à une femme et je vous laisse vérifier cela par vous-même dans toutes mes réponses du forum.

Effectivement, toute personne sous OQTF est fichée comme telle, mais cela n'empêche en rien une régularisation de plein droit comme celle de parent d'enfant français.
Allez vérifier par vous-même l'article L313-11-6° du CESEDA.

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Cordialement,

Anaïs


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