Divorce pour adultère : conditions ?

Sujet vu 1418 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/10 à 18:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


minuxdu39, Jura, Posté le 26/09/2010 à 18:23
2 message(s), Inscription le 26/09/2010
Bonjour,

Je me pose la question de savoir si l'accord des deux conjoints est indispensable pour conclure un divorce lorsque l'un des deux conjoints a eu la preuve de l'infidélité de l'autre.
Si un seul accord est nécessaire, faut-il obligatoirement que ce soit le conjoint "victime" qui le demande ?
Quelles autres conditions permettent un divorce à la demande d'un seul des conjoints ?

Merci d'avance à tous.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2010 à 19:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On peut toujours demander le divorce seul, ensuite, le problème est que la demande soit acceptée.
1) la demande acceptée : sans avoir à établir des torts, l'un demande, l'autre accepte
2) le divorce pour faute : l'un demande, prouve (il ne suffit pas de dire) la faute, l'autre est contraint au divorce. Il faut évidemment que ce soit celui qui subisse la faute qui demande le divorce (celui qui commet la faute ne peut pas invoquer sa propre faute)

Si ce que vous voulez faire, c'est contraindre l'autre au divorce alors que c'est vous qui avez fauté, ce n'est pas possible.

croquette1111111111, Essonne, Posté le 27/09/2010 à 20:37
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Depuis les réformes sur le droit du divorce, l'adultère n'est plus considéré comme une cause péremptoire de divorce. En d'autres termes, le juge lorsqu'il est confronté à un cas avéré d'adultère n'est plus dans l'obligation de prononcer le divorce aux tors exclusifs de celui qui a commis la faute. Pour qu'une action fondée sur l'adultère aboutisse aujourd'hui, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L'adultère doit rendre intolérable le maintient de la vie commune. Cette condition s'apprécie de manière concrète, c'est à dire que le juge prendra en compte le fonctionnement du couple.
- L'adultère doit être répété ou grave. Là encore tout est affaire de circonstances puisque dans certains couple (notamment libertin), l'adultère devrait être répété pour qu'il puisse constituer une faute. DAns d'autres couples, le premier adultère pourrait être constitutif d'une faute.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2010 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans les faits, l'adultère s'il n'a pas été précédé d'une faute grave de l'autre conjoint, sera la cause du divorce.
La notion d'adultère répétée ... le juge est aussi un être humain


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