Divorce par consentement mutuel
| KIMIKE Nouveau membre Inscrit : 26/12/2011 Messages : 4 |
Vu 214 fois Jura, Le 26/12/2011 12:37 |
| Bonjour,
Je suis mariée depuis 2003 ! Nous avons décidé de divorcer mais nous avons un bien mobilier et immobilier à remboursé ! Tel que ma voiture et notre maison ! Nous somme mariés sans contrat de mariage. Mon mari souhaite garder la maison ! Je suis d'accord ! Comment cela se passe t-il ? Nous avons un enfant mais il est convenu que je prenne sa garde ! Je travaille pour 12 h par mois ! Ai-je le droit à l'assistante juridique ? Je vous remercie par avance de vos réponses !! Cordialement |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1503 |
Isère, Le 26/12/2011 12:48 |
| Bonjour, il faut faire une demande aupres du tribunal pour l'aide juridique, c'est une question de revenu pas d'heures travaillées. Si votre futur-ex souhaite racheter votre part, il faut faire expertiser la maison, par exemple par 2 ou 3 agences immobilieres de votre secteur et selon le % que vous avez déjà acquis, il vous versera le montant. sachez que celui des 2 qui occupe seul le logement doit aussi une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative. Pour divorcer à l'amiable, il faut aussi vous mettre d'accord sur la pension alimentaire de votre fils, le droit de visite et les frais d transport, cordialement, bonnes fetes
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 26/12/2011 16:08 |
| Pour un consentement mutuel, c'est très souvent un avocat en commun, donc pas d'Aide Juridictionnelle.
Citation : - NON, ça n'existe pas -
tribunal pour l'aide juridique il faut retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance. Pour information, barêmes 2011 pour bénéficier de l'Aide Juridicdtionnnelle : Dans un divorce par consentement mutuel avec un avocat comun, les revenus sont ajoutés. Donc dans un couple qui travaille (dont 1 même à 12H/semaine) les revenus sont trop élevés pour bénéficier de l'AJ Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle de 0 à 929 € 100 % de 930 à 971 € 85 % de 972 à 1 024 € 70 % de 1 025 € à 1 098 € 55 % de 1 099 € à 1 182 € 40 % de 1 183 à 1 288 € 25 % de 1 289 à 1 393 € 15 % Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 26/12/2011 19:33 |
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