Divorce par consentement mutuel

Sujet vu 517 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 12:37
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


KIMIKE, Jura, Posté le 26/12/2011 à 12:37
4 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,

Je suis mariée depuis 2003 ! Nous avons décidé de divorcer mais nous avons un bien mobilier et immobilier à remboursé ! Tel que ma voiture et notre maison !

Nous somme mariés sans contrat de mariage.

Mon mari souhaite garder la maison ! Je suis d'accord ! Comment cela se passe t-il ?

Nous avons un enfant mais il est convenu que je prenne sa garde !

Je travaille pour 12 h par mois ! Ai-je le droit à l'assistante juridique ?

Je vous remercie par avance de vos réponses !!

Cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/12/2011 à 12:48
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il faut faire une demande aupres du tribunal pour l'aide juridique, c'est une question de revenu pas d'heures travaillées. Si votre futur-ex souhaite racheter votre part, il faut faire expertiser la maison, par exemple par 2 ou 3 agences immobilieres de votre secteur et selon le % que vous avez déjà acquis, il vous versera le montant. sachez que celui des 2 qui occupe seul le logement doit aussi une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative. Pour divorcer à l'amiable, il faut aussi vous mettre d'accord sur la pension alimentaire de votre fils, le droit de visite et les frais d transport, cordialement, bonnes fetes

Marion2, Posté le 26/12/2011 à 16:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour un consentement mutuel, c'est très souvent un avocat en commun, donc pas d'Aide Juridictionnelle.

Citation :
tribunal pour l'aide juridique
- NON, ça n'existe pas -

il faut retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Pour information, barêmes 2011 pour bénéficier de l'Aide Juridicdtionnnelle :

Dans un divorce par consentement mutuel avec un avocat comun, les revenus sont ajoutés. Donc dans un couple qui travaille (dont 1 même à 12H/semaine) les revenus sont trop élevés pour bénéficier de l'AJ

Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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