Divorce par consentement mutuel

Sujet vu 490 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/11 à 12:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


olipaul, Essonne, Posté le 20/07/2011 à 12:48
1 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Nous avons acquis une maison en 2006. acte de vente stipulant que nous sommes caution solidaire donc achat a 50/50.
Nous nous sommes mariés en 2008 sans contrat de mariage.
aucun comptes joints crée a ce jour.
Je finance depuis le départ le credit de la maison a 70% et toutes les assurances, impots et charge sur mes fonds propres. mon conjoint a financé 30% du credit sur ces fonds propres.

Cas de divorce, je souhaite garder la maison, selon l'estimation de la maison (300000€) quelle sera la part que je devrai reverser a mon conjoint sachant que le credit le solde du credit a ce jour est d'environ 200000€ echelonné sur encore 20 ans ?

Merci d'avance pour vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 12:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Depuis le jour de votre mariage, vous ne réglez pas 70% du crédit, c'est la communauté qui règle 100% du crédit.
Donc sauf à vous engager pour plusieurs années dans une procédure (avec les frais afférents) pour récupérer peanuts (les deux ans où vous avez réglé plus), vous devez 50% de la valeur vénale de la maison.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/07/2011 à 15:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça n'a rien à voir.
La maison est un bien propre de chacun, donc en cas de divorce, il reste à moitié à chaque co-indivisaire (vous êtes déjà en indivision, vous le resterez après le divorce)
Ce que vous voulez faire, c'est revenir sur les parts de chacun inscrites sur l'acte de propriété au motif que vous l'avez payé plus que lui. Mais les sommes payées durant le mariage ont été payées par la communauté (votre salaire n'est pas à vous, il est à la communauté), donc vous n'avez pas payé plus que lui.


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