Divorce à l'amiable et logement

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 17:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


malou444, Paris, Posté le 14/01/2012 à 17:09
2 message(s), Inscription le 13/01/2012
Bonjour,

Nous avons signé une convention à l'amiable dans laquelle mon mari accepte de quitter le domicile conjugal avant une date butoire. Celle-ci est dépassée car c'est très difficile de trouver un logement actuellement et nous avons rendez-vous devant le juge dans une semaine pour divorcer.

Ma question est la suivante: est-ce que le fait de résider encore au domicile malgré l'engagement pris peut empêcher le juge de valider notre divorce?

Merci d'avance de votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/01/2012 à 19:50
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non, votre mari n'avait pas à quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge sans se mettre en tord. Ce sera lors de cette premiere audience (ONC) que le juge va vouss autoriser à vivre séparement et attribuer le domicile conjugal. Puisque vus vus etes mis d'accord, il y a de fortes chances pour qu'il vus soit attribuer mais votre mari peut avoir des arguments pour avoir changer d'avis, cordialement


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