Devenir des parts d'un associé lors du partage de la communauté

Sujet vu 1175 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/11 à 15:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


javasong, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2011 à 15:58
1 message(s), Inscription le 22/10/2011
Bonjour,
Après mon mariage sous le régime de la communauté de biens, je m'étais associé vers 1978 dans une SARL qui compte 500 parts. Mon associé jamais marié est le gérant avec 250 parts et je suis simple associé avec 250 parts (A l'époque la SARL n'avait pas pensé à demander à celle qui était alors mon épouse si elle voulait être associée. Ce qui constitue peut-être une faute juridique.

Je suis divorcé et je voudrais que mon ex épouse récupère la moitié des parts que je détiens dans cette SARL (le juge du divorce étant d'accord pour un partage à 50-50 de toute la communauté)

Les statuts énoncent qu'un nouvel associé ne peut entrer qu'avec l'accord des 3/4 des voix et ne mentionne pas les cas de divorce.
Hélas, ça fait 20 ans que mon associé cherche à m'éliminer et refuse systématiquement tout ce qui pourrait m'arranger. Je ne peux donc jamais bénéficier de ses voix.

L'article L 223 - 13 du code du commerce étant récent, il semble chercher à assouplir des dispositions trop dures des statuts mais il fait encore l'impasse sur les cas de partage de communauté. Il ne semble pas protéger suffisamment les droits des ex conjoints.

Dans le cadre du partage de la communauté, s'il est facile de convenir que mon ex épouse possède 125 parts et qu'elle puisse avoir droit à la moitié des dividendes qui me sont versés, il semble bien difficile qu'elle devienne associée sans l'accord de mon associé.
Tout semble se passer comme si elle avait droit à ces 125 parts mais dépouillées du droit de vote au sein de la SARL. Elle ne peut pas toucher sa part de dividendes sans qu'ils transitent d'abord par moi.
Tout se passe comme si je dois à mon ex la moitié des dividendes et la moitié du prix de vente de ces parts si je les vendais mais que la SARL ne lui doit strictement rien. Cette SARL l'ignorant, mon ex ne peut pas bénéficier d'un partage parfaitement égal de la communauté.

Notre notaire commun nous a dit que selon le L 223-13 et sans l'avis de mon associé, je pouvais transférer les 250 parts à mon ex (contre une soulte de sa part à valeur de 125 parts) et elle serait indiscutablement associée à ma place. Mais que c'est incertain ou discutable si je ne lui transférais qu'une partie de ces 250 parts. Etonnant non?


Quelle solution imposer à mon associé afin que mon ex devienne notre troisième associé avec 125 parts au même titre que moi?


A défaut
Quelle disposition testamentaire de ma part ferait d'elle une associée à 250 parts à mon décès, donc à ma place?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]