Démarches administratives divorce / pacs

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 14:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


abygaele, Posté le 17/03/2008 à 14:35
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
Bonjour,
le 25 mars prochain, mon compagnon passera devant le juge qui prononcera son divorce (consentement mutuel). Pour des raisons professionnels, nous devons nous pacser ensuite dans les plus brefs délais. Plusieurs problèmes se posent. Je souhaiterais donc que vous me confirmiez (ou infirmiez) certains points :

1. l'extrait de jugement du divorce suffit-il comme justificatif pour le pacs, ou devons-nous avoir, comme le prétendent certains, le livret de famille, acte de mariage et acte de naissance mis à jour, ce qui implique un long délai supplémentaire?

2. Y a t-il un délai pour faire procéder à ces modifications (délai de recours rendant provisoire la décision?)? Auquel cas, est-il possible de faire établir le jour même du prononcé du jugement une "attestation de non-appel" signée par les 2 parties (en effet, les 2 parties se sont mises entièrement d'accord sur les conditions du divorce et souhaitent en finir au plus vite)?

Je vous remercie.

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