Defunt en instance de divorce

Sujet vu 1210 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/08 à 15:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Sauer, Territoire de Belfort, Posté le 22/10/2008 à 15:31
1 message(s), Inscription le 22/10/2008
bonjour, mon père est décédé dernièrement et il ce trouve que son divorce n'avait pas encore été prenoncé. Je suis donc en train de me rendre compte que ma belle mère garde tout ces droits en ce qui concerne les droits de succession. Dut fait qu'elle ai déjà quitté le domicile conjugual y a t il un recourt à cela et peut on entamer une procédure pour achever le divorce post mortem? Je vous remercie de votre considération et vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'accorder.

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lawyer 57, Moselle, Posté le 22/10/2008 à 16:59
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Eh non pas de divorce post mortem.

Dans votre cas votre belle mère est veuve.
Si votre père n'a pas pris ses dispositions pour retirer les avantages éventuellement consentis, elle en bénéficie.

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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