Déconsignation notaire liquidation communauté

Sujet vu 799 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/07 à 07:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


wesoly, Posté le 18/07/2007 à 07:52
13 message(s), Inscription le 17/07/2007
Bonjour ! Mon divorce vient d’être prononcé. Lors de l’instance, le logement familial a été vendu, mais mon ex-épouse a fait consigner le produit de la vente chez le notaire et refuse toujours d’accepter une déconsignation, même partielle, tant que la liquidation de la communauté n’aura pas été définitivement réalisée. Nous ne sommes pas d’accord sur certains aspects du partage et les opérations risquent de se prolonger, retardant ainsi le déblocage des fonds. Puis-je obtenir une déconsignation partielle par voie de justice (procédure de référé par exemple) en proposant que ne reste séquestrée qu’une somme couvrant le montant des opérations faisant litiges ? Merci.

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