Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?

Sujet vu 958 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:08
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Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?

Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a pour but, autant qu’il est possible, de maintenir le niveau de vie du bénéficiaire.

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