Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?
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Vu 697 fois Le 19/03/2007 14:08 |
| Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ?
Elle est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Elle a pour but, autant qu’il est possible, de maintenir le niveau de vie du bénéficiaire. |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
