Convocation devant le jaf produire autre partie
| leode Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 18 |
Vu 266 fois Dordogne, Le 18/11/2011 16:50 |
| Bonjour,
si on est convoqué devant le jaf doit on produire ses éléments de réponse à la partie adverse avant l'audience car lorsque j'ai reçu la requete il était mentionné voir documents joints mais je n'avais pas de documents joints. merci d'avance. Dernière modification : le 18/11/2011 16:52 |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/11/2011 17:41 |
| Si vous comptez produire en audience des documents, vous devez en envoyer copie en LRAR à la partie adverse suffisamment à l'avance
|
PAGE : [ 1 ]
