Convention de divorce amiable

Sujet vu 559 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 13:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pourquoi, Vienne, Posté le 10/03/2009 à 13:05
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour

mariée sans contrat de mariage je voudrais des renseignements avant de faire établir par le notaire la convention de divorce. Par exemple j'avais avant mon mariage voiture, machine à laver ... que j'ai été obligée de remplacer pendant mon mariage.
Question: ces biens renouvelés pendant le mariage entrent-ils dans la communauté? Si oui peut-on déduire la valeur qu'ils avaient au moment du mariage? Quelle valeur retient-on pour la convention?
Merci de vos réponses

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Upsilon, Posté le 11/03/2009 à 14:26
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

En réalité, tout dépend du sort de vos biens propres pendant l'union.
De bas, les biens qui appartiennent à chaque époux avant l'union restent des biens propres pendant l'union. Concernant les biens meubles cependant (donc tout ce qui n'est pas immobilier):
1° La preuve de la propriété: Si vous n'avez pas conservé les documents attestant de votre propriété et que votre mari la conteste, les biens seront réputés communs par effet de la loi.
2° Que sont devenus ces biens ? S'ils ont simplement été jetés et non revendus, vous n'avez droit à rien dessus. Si ces biens ont été revendus, et que vous avez la preuve à la fois de votre propriété et de leur revente, la communauté devra vous verser un montant égal au prix de revente. Si ces fonds ont été REMPLOYES (avec clause de remploi) dans un nouvel acte d'acquisition, votre récompense sera réévaluée en fonction de la valeur du bien au jour du divorce.

Mais honnêtement, concernant des biens meubles.... je pense qu'ils étaient usés et que vous les avez changés. Dans ce cas, vous n'avez droit à rien.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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