Concubinage et separation,
| francis59_old Nouveau membre Inscrit : 21/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1350 fois Le 21/04/2007 06:27 |
| bonjour,voici ma question:nous vivons en concubinage,en cas de séparation,si l'un de nous souhaites garder la maison acheté ensemble il y a 4 ans,mais qui n'est pas totalement payé,comment cela se passe-il?il faut racheter la part de l'autre?comment se calcul-elle?sur quel montant?merci pour vos reponses. Dernière modification : le 21/04/2007 23:15 |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
Classement : Droit de l'immobilier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 21/04/2007 18:44 |
| Bonjour.
Oui, tout à fait, vous avez la possibilité de racheter les parts de l'autre ce qui va mettre un terme à l'indivision. Concernant, le pris de cette part, c'est à vous qu'il a appartient d'en déterminer le prix. Toutefois l'opération la plus logique pour déterminer le prix à payer serait la suivante: (Valeur de l'immeublue au jour de la vente - Prix restant à payer) / 2. Cdt. __________________________ Cordialement. |
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