Compte en banque et voiture divorce

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 16:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LEVIEILS, Val-d'Oise, Posté le 20/01/2012 à 16:52
3 message(s), Inscription le 20/01/2012
Bonjour,
si nous venons a nous separer en sachant que nous avons chacun un compte est ce que l argent qu il dispose ou moi doit etre partager si je paye le credit de la voiture meme si c est sur son compte je suis coemprunteur il me doit rien il peut partir avec sans rien me verser dessus alors tout ce qui se trouve chez nous il peut tout vendre ou prendre puisque tout est a son nom meme si j'ai payé merci

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pat76, Paris, Posté le 21/01/2012 à 15:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté et de la séparation des biens.

La personne de vous deux qui prendra la voiture devra payer à l'autre la partie qui devait lui revenir. Il en sera de même pour chaque bien appartenant à la communauté peut importe que seul e nom d'un des époux figure sur les factures.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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