Compte en banque et voiture divorce
| LEVIEILS Nouveau membre Inscrit : 20/01/2012 Messages : 3 |
Vu 208 fois Val-d'Oise, Le 20/01/2012 16:52 |
| Bonjour,
si nous venons a nous separer en sachant que nous avons chacun un compte est ce que l argent qu il dispose ou moi doit etre partager si je paye le credit de la voiture meme si c est sur son compte je suis coemprunteur il me doit rien il peut partir avec sans rien me verser dessus alors tout ce qui se trouve chez nous il peut tout vendre ou prendre puisque tout est a son nom meme si j'ai payé merci |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4972 |
Paris, Le 21/01/2012 15:03 |
| Bonjour
Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté et de la séparation des biens. La personne de vous deux qui prendra la voiture devra payer à l'autre la partie qui devait lui revenir. Il en sera de même pour chaque bien appartenant à la communauté peut importe que seul e nom d'un des époux figure sur les factures. |
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