La compétence des tribunaux.

Sujet vu 495 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 09:41
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


barack, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/02/2012 à 09:41
6 message(s), Inscription le 03/02/2012
Bonjour,
Ma femme et moi sommes étrangers,résidants en France depuis 14 ans et ma femme depuis 1 an.Nous nous sommes mariés au Sénégal en 2006.
Nous souhaitons divorcer,mais en introduisant la requête en divorce au Sénégal.
En quoi les Articles 309 et/ou 310 du Code Civil français nous interdiront ou nous empêcherons de saisir les tribunaux sénégalais?
De plus,nous nous demandons en quoi les tribunaux français ont-ils plus de légitimité ou de compétence que les tribunaux sénégalais?
Merci de vos réponses.

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Marion2, Posté le 04/02/2012 à 11:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il est inutile d'ouvrir plusieurs posts pour le même sujet.

Citation :
Le nouveau système se présente sous la forme d'une liste limitative, donnant compétence internationale au juge français lorsque :

1.Les deux époux résident en France
2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3.L'époux défendeur réside en France
4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7.Les deux époux sont français
8.Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9.Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.
Ce règlement vient quelque peu bouleverser les solutions anciennes, car si certaines règles restent applicables : résidence commune en France, ( soit la résidence de la famille), domicile du défendeur en France, les nouvelles règles vont permettre au demandeur qui réside en France depuis un an voire 6 mois s'il est français de saisir la juridiction française ce qui est une nouveauté.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 04/02/2012 à 12:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est pourtant clair :

1.Les deux époux résident en France
2.Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3.L'époux défendeur réside en France
4.L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5.L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6.Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française


Donc, si vous voulez divorcer, contactez un avocat, la procédure est assez longue.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

barack, Ille-et-Vilaine, Posté le 04/02/2012 à 13:21
6 message(s), Inscription le 03/02/2012
Marion,
Je me repose la question et la pose autrement:
Est-ce que oui ou non je peux librement introduire ma requête en divorce au Sénégal?
Merci encore une fois de plus.


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