Compétence juridictionnelle et divorce

Sujet vu 3183 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 16:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


amadav, Ain, Posté le 12/09/2010 à 16:56
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

J'ai donc une question sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'un divorce.
Le 4 juin 2010, j'ai déposé en Suisse une demande de mesures provisoires de protection de l'union conjugale pour le divorce d'avec mon épouse. Mais voilà que cette dernière dépose en Fance une demande en divorce le 22 juillet et j'ai été convoqué pour une ONC qui aura lieu le 9 novembre 2010.

Mon épouse et moi-même avons effectivement une résidence en France dans laquelle nous désirions nous y établir et j'y suis resté partiellement pour ma part depuis qu'elle est partie, naviguant entre la France et la Suisse. Elle, elle est partie en Suisse.

La question est de savoir maintenant s'il n'y pas litispendance. J'ai saisi un juge suisse en premier. Le juge français ne devrait-il pas se déssaisir de l'affaire ?
Autrement on risque d'avoir deux jugements contradictoires en tous cas en ce qui concerne les mesures provisionnelles.

Une déposition de requête de mesures protectrices provisoires de l'union conjugale n'est-elle pas l'équivalent qu'une ordonnace de non conciliation ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

amadav

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amatjuris, Posté le 12/09/2010 à 17:46
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quelles sont les nationalités de vous et de votre épouse ?
ou a eu lieu le mariage, france ou suisse ?
quelle a été votre résidence dans les 6 mois suivant votre mariage ?
sans ces renseignements aucune réponse n'est possible.
mais effectivement il arrive que le premier tribunal saisi soit reconnu compétent.
cdt

amadav, Ain, Posté le 12/09/2010 à 18:59
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,
Merci de votre réponse. Alors mon épouse et moi-même sommes suisses et le mariage a été célébré en Suisse. Les 6 mois suivants le mariage, nous avons habité les deux en Suisse. De plus je suis également italien.

Voilà ...
Alors quel la juridiction compétente dans ce cas ?
Merci de votre réponse
Meilleures salutations
amadav

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/09/2010 à 19:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Amha, la France n'est pas compétente en l'état.
Allez à l'audience pour expliquer la situation et logiquement, le juge devrait se déclarer incompétent.

http://www.elledivorce.com/html/juridique/divorcer-d-un-etranger-quel-tribunal-est-competent.php5

amatjuris, Posté le 12/09/2010 à 20:51
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
les tribunaux suisses sont compétents pour votre divorce.
cdt


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