Comment justifier une séparation de fait?
| valerieknis_old Nouveau membre Inscrit : 03/04/2007 Messages : 1 |
Vu 5825 fois Le 03/04/2007 17:05 |
| La procédure de divorce n'étant pas encore entamé, existe-t-il une démarche et laquelle pour officialiser une séparation de fait.
Faut-il absolument voir un avocat, passer devant un juge? Certaines démarches administratives demandent parfois des justificatifs de cette séparation! Merci pour votre réponse. |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| MATOUBA_474_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/03/2007 Messages : 4 |
Le 15/05/2007 21:26 |
| La preuve de la séparation résulte la plupart du temps de la réunion de plusieurs éléments.
L'élement matériel de la séparation de fait, c'est l'interruption de la cohabitation entre époux. la preuve de la séparation pourra être constituée par la preuve d'un concubinage (le certificat de concubinage est délivré par la mairie), les quittances de loyers établies au nom personnel d'un époux, factures diverses ou témoignages de personnes qui attestent de votre séparation. Vous pouvez également signer devant notaire ou huissier ou sous seing privé un document avec votre époux dans lequel vous indiquez être séparés. En résumé, la séparation se prouve par tous moyens. |
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