Comment justifier une séparation de fait?

Sujet vu 9379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/07 à 17:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


valerieknis_old, Posté le 03/04/2007 à 17:05
1 message(s), Inscription le 03/04/2007
La procédure de divorce n'étant pas encore entamé, existe-t-il une démarche et laquelle pour officialiser une séparation de fait.
Faut-il absolument voir un avocat, passer devant un juge?
Certaines démarches administratives demandent parfois des justificatifs de cette séparation!
Merci pour votre réponse.

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MATOUBA_474_old, Posté le 15/05/2007 à 21:26
4 message(s), Inscription le 28/03/2007
La preuve de la séparation résulte la plupart du temps de la réunion de plusieurs éléments.
L'élement matériel de la séparation de fait, c'est l'interruption de la cohabitation entre époux.
la preuve de la séparation pourra être constituée par la preuve d'un concubinage (le certificat de concubinage est délivré par la mairie), les quittances de loyers établies au nom personnel d'un époux, factures diverses ou témoignages de personnes qui attestent de votre séparation.
Vous pouvez également signer devant notaire ou huissier ou sous seing privé un document avec votre époux dans lequel vous indiquez être séparés.
En résumé, la séparation se prouve par tous moyens.

tchouly, Vienne, Posté le 17/03/2013 à 16:44
1 message(s), Inscription le 17/03/2013
Je compte me separer de mon mari; sans faire de demande de divorce, ni de séparation de corps et de bien...Dois je tout de meme en informer un ou des organismes?
Merci de votre réponse


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