Art 315 code civil, devoir de fidélité

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/09 à 12:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nicolle, Saône-et-Loire, Posté le 16/07/2009 à 12:14
1 message(s), Inscription le 16/07/2009
Bonjour,
Après une ordonnance de non conciliation décidant de la séparation des époux et avant le jugement de divorce, l'article 315 du code civil notammment le devoir de fidélité, reste-t-il applicable ? quelle sanction éverntuelle ?

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