Changement de régime matrimonial

Sujet vu 1271 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/08 à 17:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


alexandre9124, Posté le 02/04/2008 à 17:23
3 message(s), Inscription le 29/02/2008
Bonjour ,

Je vais changer de régime matrimonial , à savoir , passer du régime de la communauté réduite aux acquêts , ( régime depuis notre mariage en 1980 ) au régime de séparation de biens .

En cas de divorce , ce nouveau contrat , me permetra-il d' échapper au versement d' une prestation compensatoire , ou d' une rente , etc...

Divorce par consentement mutuel envisagé.

Merci par avance de vos réponses .

Bien cordialement .

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Jurigaby, Posté le 02/04/2008 à 22:18
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, le mariage avec séparation de biens peut trés bien entrainer le versement d'une prestation compensatoire. Cette dernière est liée au divorce et non au régime matrimonial.

__________________________
Cordialement.


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