Les biens immobiliers lors d un divorce

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 09:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jacques24, Morbihan, Posté le 06/01/2012 à 09:14
1 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,
Une personne quitte le domicile car son épouse ne souhaite pas le suivre lors d'une promotion professionnelle.
Le divorce est en cours.
Il y a une maison qui reste occupée pour le moment par l épouse qui réclame à son ex époux le montant du prix de la maison.
Est ce normal ?
Le mari n'est il pas en droit de faire vendre la maison et partager le montant en 2 ?
Le mari peut il réclamer un loyer à son épouse ?
La maison ayant été achetée en commun, comment se passe les remboursements des mensualités ?

Merci

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amatjuris, Posté le 06/01/2012 à 10:28
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il ne faut mélanger la propriété de la maison et son financement.
apparemment la maison est un bien commun donc il faut l'accord des 2 époux pour vendre.
l'épouse n'a pas à demander au mari le prix de vente d'une maison qui n'est pas vendue et qui appartient à la communauté.
quant aux remboursement, les 2 époux doivent se mettre d'accord car la banque n'est pas concerné par la situation des époux.
l'épouse doit effectivement une indemnité d'occupation à la communauté.
tout ceci sera vu à la liquidation de la communauté suite au divorce.
cdt


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