Les biens immobiliers lors d un divorce
| jacques24 Nouveau membre Inscrit : 06/01/2012 Messages : 1 |
Vu 206 fois Morbihan, Le 06/01/2012 09:14 |
| Bonjour,
Une personne quitte le domicile car son épouse ne souhaite pas le suivre lors d'une promotion professionnelle. Le divorce est en cours. Il y a une maison qui reste occupée pour le moment par l épouse qui réclame à son ex époux le montant du prix de la maison. Est ce normal ? Le mari n'est il pas en droit de faire vendre la maison et partager le montant en 2 ? Le mari peut il réclamer un loyer à son épouse ? La maison ayant été achetée en commun, comment se passe les remboursements des mensualités ? Merci |
Classement : Droit civil & familial > Divorce & infidélité
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2733 |
Le 06/01/2012 10:28 |
| bjr,
il ne faut mélanger la propriété de la maison et son financement. apparemment la maison est un bien commun donc il faut l'accord des 2 époux pour vendre. l'épouse n'a pas à demander au mari le prix de vente d'une maison qui n'est pas vendue et qui appartient à la communauté. quant aux remboursement, les 2 époux doivent se mettre d'accord car la banque n'est pas concerné par la situation des époux. l'épouse doit effectivement une indemnité d'occupation à la communauté. tout ceci sera vu à la liquidation de la communauté suite au divorce. cdt |
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