Mon ex belle mere est maire elle enquete sur moi

Sujet vu 667 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 15:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


meliade, Nord, Posté le 08/03/2009 à 15:32
13 message(s), Inscription le 08/03/2009
mon ex-belle mere est maire d'une petite ville et elle a obtenue des renseignements tres precis (en fait toute ma vie depuis ma separation d'avec son fils) grace a son statut en a t elle le droit? DE PLUS ELLE GERE TOUTE LA PROCEDURE DE NOTRE DIVORCE AU NOM DE SON FILS ET s'occupe de la location de biens immobiliers en son nom alors que se sont les miens et me mennace de faire reloger mes locataires par la municipalité de sa ville afin que je ne puisse plus avoir de revenus locatifs et donc me retrouver dans les dettes si je n'accepte pas sa proposition de 10000 euros pour une maison + 2 appartement qui representent un taux d'investissemant de 12 % +des indemnités d'occupations qui datent de 2006 a t elle le droit de faire cela

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Upsilon, Posté le 08/03/2009 à 15:41
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Je me permets de déplacer cette demande dans la partie consacrée au droit administratif. En effet il me semble que cette question touche plus aux abus de pouvoir des maires qu'à une question de droit privé pur.

Ce que je peux vous dire avec mes maigres connaissances dans le public, c'est que les décisions municipales doivent toujours être motivées. Dans le cas contraire ou si la motivation est douteuse, il existe des actions spécifiques au droit public.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Dans tous les cas, ne cédez pas au chantage mais conservez toutes les preuves possibles.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

meliade, Nord, Posté le 08/03/2009 à 15:43
13 message(s), Inscription le 08/03/2009
un grand merci


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