Bail et impots locaux suite a un divorce

Sujet vu 572 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/09 à 21:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


xav0805, Hautes-Alpes, Posté le 18/01/2009 à 21:09
4 message(s), Inscription le 18/01/2009
je viens de divorcer,j'occupe sansstatut legal notre ancienne maison.mon ex mari veut que je quitte les lieux alors que c'est moi qui paie les impots locaux.a t'il le droit?

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domi, Posté le 18/01/2009 à 21:14
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Lors du divorce qu'a décidé le juge concernant le logement ? à quel nom est le bail ? si vous êtes locataire le fait de payer les impots locaux ne vous donne pas le droit d'occuper le logement!

xav0805, Hautes-Alpes, Posté le 18/01/2009 à 21:18
4 message(s), Inscription le 18/01/2009
nous sommes proprietaire et la maison est a son nom car elle vient d'un heritage mais une partie de la vente m'en revient(travaux fait en commun)

domi, Posté le 18/01/2009 à 21:19
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
QU'a décidé le juge lors du divorce? Si la maison est a son nom , effectivement vous allez devoir la quitter et vous aurez votre part une fois la vente effectuée. Domi

xav0805, Hautes-Alpes, Posté le 18/01/2009 à 21:37
4 message(s), Inscription le 18/01/2009
le juge n'a rien decidé du tout c'est pour cela que je n'ais pas de statut legal.en attendend la vente ais je le droit de l'occuper puisque je paie seule lesimpots locaux et que je vis avec nos 2 enfants


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