Assignation de mise en cause devant le tass

Sujet vu 2089 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 12:20
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


yann76, Seine-Maritime, Posté le 05/12/2011 à 12:20
1 message(s), Inscription le 05/12/2011
Bonjour,

Voilà, un huissier de justice m'a apporté le 29 novembre dernier une assignation de mise en cause devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Il s'agit d'une requête de la mère de notre enfant assistée d'un avocat me donnant par l'intermédiaire de cet huissier une assignation à comparaître le 13 décembre prochain (2011).

Hors, sur le net j'ai trouvé ce qui suit :
Ainsi, par référence à l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale doit être interprété en ce que lorsque le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties, il le fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date d'audience, et par référence aux règles du Code de procédure civile, le jour de la notification qui fait courir ce délai ne compte pas (2ème Chambre civile 28 avril 2011, pourvoi n°10-19212, BICC n°747 du 15 septembre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M Stéphane Brissy référencée dans la Bibliographie ci-après.

Donc, je voudrais savoir en fait, comment se fait il que ce soit l'avocat de la mère de mon fils qui me donne cette assignation par l'intermédiaire d'un huissier ?

De plus, entre le 29 novembre et le 13 décembre, cela fait 15 jours, mais comme le premier jour ne compte pas normalement (date de notification) cela fait 14 jours en fait. Je voudrais donc savoir quels sont mes droits pour me faire valoir svp ? Est il possible d'annuler cette requête ou bien de jouer sur cette date pour rendre non conforme cette action de justice ?

Merci beaucoup d'avance pour votre réponse.

Cordialement

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