Aide juridictionnelle et divorce

Sujet vu 643 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/12 à 23:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


guettesoleil, Yonne, Posté le 25/01/2012 à 23:36
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonsoir à toutes et tous,
J'ai entamé le 29 novembre dernier une procédure de divorce amiable et avons pris le même avocat avec mon futur ex époux. J'ai, le 4 novembre (et donc avant de rencontrer notre avocate) fait une demande d'aide juridictionnelle qui vient de m'être accordé en totalité. J'ai le 29 novembre versé un acompte de 598€ à l'avocate (+ 6 chèques de 100€ qu'elle doit encaisser chaque mois). Celle ci est inscrite au barreau d'un autre tribunal que celui dont dépend mon domicile et doit donc prendre un "avocat postulant" (je pense que c'est le bon terme ?). Le tribunal m'a désigné un avocat d'office alors que j'avais précisé le nom de mon avocate que j'avais déjà choisi.
Mes questions sont les suivantes :
L'aide juridictionnelle totale couvre t elle en totalité les frais ?
Si oui, puis je demander à mon avocate le remboursement de l'acompte qu'elle a déjà encaissé (puisque ma demande d'AJ a été déposée avant que je lui fasse les chèques demandés) et la restitution des 6 chèques restants en sa possession ?
J'avoue être un peu perdue et j'ai surtout peur que mon avocate refuse de me défendre du fait de l'aide juridictionnelle (dont je lui avais parlé lors de notre rendez vous et pour laquelle elle semblait être d'accord mais aucun écrit de sa part confirmant son accord !). Je vous précise qu'elle ne m'a présenté aucun devis et qu'aucune facture n'a été établie à ce jour. De plus, nous avons signé, avec mon ex, la requête conjointe mais elle n'a pas voulu que nous la dations. J'ignore si la requête a déjà été déposée au Tribunal.
Avec mes plus sincères remerciements pour vos réponses.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
guettesoleil, Yonne, Posté le 14/03/2012 à 10:34
4 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour a toutes et tous
Je reviens vers vous concernant mon problème avec mon avocate. Je l'ai enfin vu hier à l'occasion de mon audience de divorce et celle ci m'a dit qu'elle ne peut pas me rembourser les sommes versées parce que la date qui compte pour l'AJ n'est pas la date de la demande auprès du bureau de l'AJ (soit le 4/11) mais la date de la décision (le 16/12). Quand j'ai eu la réponse du bureau d'AJ c'était en janvier et les actes étaient deja redigés et déposés auprès du tribunal. Qu'en pensez vous ? sur mon décision d'AJ il y a la phrase suivante :
"accorde l'aide juridictionnelle totale pour la procédure ci-dessus à compter de l'acte suivant : demande d'AJ et jusqu'à l'acte ci-après : exécution". Quelles sont donc les dates à prendre en compte ? date de la demande ou date de la décision ??
Avec mes remerciements.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]