Qui vote pour les prud'hommes?

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 19:45
> Droit administratif > Démarche administrative


didine29, Finistère, Posté le 03/12/2008 à 19:45
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
je souhaiterais savoir, si un employe du secteur publique
(ex :agent technique territorial)
a le droit de voter pour le conseil des prud'homme
en aillant travailler dans le priver au part avant?
merci de vos réponses...

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Tisuisse, Posté le 03/12/2008 à 23:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous écrivez votre message le jour des élections prudhommales et à une heure où les bureaux de votes sont refermés depuis longtemps.

La réponse est, en principe NON car les fonctionnaires, en cas de litige avec leur employeur qui est l'Etat ou une collectivité territoriale, doit faire appel à la juridiction du tribunal administratif.


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