Vote motion conseil municipal

Sujet vu 1031 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 11:22
> Droit administratif > Démarche administrative


millet, Seine-Maritime, Posté le 16/02/2009 à 11:22
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
lors du dernier conseil municipal nous parents d'élèves avont fait voter une motin au conseil municipal nous garantissant le maintien de classe. Hors il s'avère que malgré le vote à l'unanimité la municipalité n'a pas tenue ses engagements et l'inspecton académique nous a informé que cette classe allait fermer car la municipalité le souhaite. Quels recours avons-nous ?
avecn os remerciements
les parents d'élèves

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 12:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de « carte scolaire ». La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignant.


Les mesures de carte scolaire du premier degré consistent à ouvrir ou fermer des écoles et des classes, ou encore à regrouper des écoles. Il s'agit d'une compétence partagée entre l'État et les communes.


La création et l'implantation d'une école (choix de la localisation, construction, aménagement de locaux), ainsi que la suppression d'une école, relèvent d'une décision du conseil municipal. Par ailleurs, l'affectation du ou des emplois d'enseignants correspondant relève de l'Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.

L'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal. La décision d'ouvrir ou de fermer une classe, donc d'ajouter ou de retirer un poste d'enseignant, relève de l'Inspecteur d'académie.

En conséquence sauf fermeture d'une école la décision de fermeture d'une classe revient à l'inspection académique. Aucune décision du conseil municipal ne peut y faire obstacle.


Restant à votre disposition.

millet, Seine-Maritime, Posté le 16/02/2009 à 13:10
2 message(s), Inscription le 16/02/2009
merci de votre réponse, en outre il s'agit ici d'une classe unique des 3 niveaux de maternelle qui entraine la fermeture de l'école car il n'y a qu'une seule classe. . Donc si j'ai bien compris il faut absolument qu'il y ait délibération du conseil municipal pour une fermeture d'école hors ledit conseil a voté une motion dans laquelle il s'engage à ne pas fermer de classe
que faire
cordialement

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 14:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Re

oui mais étant donnée que l'affectation d'un poste d'enseignant dépend de l'inspection d'académie il appartient alors à la commune de recruter un enseignant pour veiller à l'encadrement des élèves si elle souhaite maintenir ouverte l'école.

Le salaire de l'enseignant devra alors être versé par la commune.

Restant à votre disposition.


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