Visa de retour nouvelle loi?

Sujet vu 55588 fois - 47 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/07/09 à 12:33
> Droit administratif > Démarche administrative


popo13, Seine-et-Marne, Posté le 01/07/2009 à 12:33
6 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
je voulait savoir quand la loi est passé pour faire la demande d'un visa de retour aupres de la préfecture ou l'on réside. et comment ça se passe si on est partie sans le savoir et que le récépissé arrive a expiration et qu'on est bloqué au pays en attendant la réponse de l'ambasssade et est ce qu'il existe un risque de resté bloqué la bas alors qu'ont marié avec un conjoint français merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
anais16, Drôme, Posté le 01/07/2009 à 16:55
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

une circulaire du 23 juin 2007 prévoyait la délivrance à titre exceptionnel de visa retour préfectoraux pour certaines personne dont celles titulaires de récepissé de première demande de titre de séjour, d'APS ou d'attestation de dépôt.
Cette circulaire n'est aujourd'hui plus applicable.

En effet, suite à une note du 16 mars 2009 du Conseil de l'Union Européenne, les personnes titulaires d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour n'ont pas besoin de visa de retour, la présentation du récépissé suffit.

Par contre, suite à cette note également, les préfectures ont eu pour instruction de ne plus délivrer de visa retour.

De plus, les personne ayant un récepissé de première demande doivent se présenter au consulat de France pour demander un visa. Au niveau de la procédure, les personnes doivent se présenter au consulat, qui communique la demande à la préfecture. La préfecture peut donner, ou non, son feu vert.
Normalement, le consulat répond rapidement, aussi, à vous de le "harceler" et de bien spécifier que votre récépissé arrive à expiration.
Il est possible également que la préfecture refuse car durant le voyage de la personne, le dossier a abouti à un refus.
Cette procédure étant des plus récentes, je n'ai pas encore eu de retours quant à son efficacité. Etant conjoint de français, je ne pense pas qu'il y ai de complications si vous leur mettez la pression.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

Madoc34, Hérault, Posté le 07/07/2009 à 20:04
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,

Je suis confronté à une situation assez délicate. Depuis septembre 2007, je n'ai droit qu'à des APS en ma qualité d'étranger malade. En novembre 2008, on me donne à ma grande surprise un titre de séjour de 6 mois me permettant ainsi de rentrer au Maroc afin de passer des examens à la faculté de médecine de Casablanca. J'avais cru que la préfecture allait rester sur un titre de séjour vie privée et familiale, ce qui n'était pas le cas! on m'a remis sous APS encore une fois. Le souci est que je dois absolument rentré au Maroc le 16 Juillet pour passer ma soutenance de thèse. La préfecture de l'Hérault refuse de me délivrer un visa retour. J'ai consulté un avocat spécialisé dans le droit des étrangers qui m'a affirmé qu'une préfecture est dans l'obligation de délivrer un visa retour s'il y a une raison valable quelque soit la nature du titre! (carte de séjour ou APS). Je suis allé les revoir, encore un refus. J'ai écrit à Monsieur le Préfet de l'Hérault, aucune réponse. L'avocat m'a conseillé de faire une requête en référé qui demande un mois et demi de traitement minimum. Je ne sais plus quoi faire, j'ai tout essayé!
En espérant que quelqu'un sur ce forum ait une solution à mon problème.

Cordialement,

Hicham.

anais16, Drôme, Posté le 07/07/2009 à 20:32
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

votre avocat ne semble pas être au courant des dernières pratiques préféctorales.
Dans le passé, les préfectures pouvaient délivrer des visas retour, mais n'avaient aucune obligation!
A l'heure actuelle, depuis une note du 25 mai 2009, les préfectures n'ont plus le droit de les délivrer et cela relève de la compétence des services consulaires.
Pour les récépissés de première demande de titre de séjour et les APS, les visa retour même consulaires ne sont pas prévus. Aussi, vous pourriez toujours tenter la chose, mais il y a un risque important de vous retrouver coincé à la frontière au retour. Si vous le tentez, je vous conseille de vous rendre immédiatement au consulat de france une fois au pays pour leur demander ce visa et voir s'ils accepteraient de vous le délivrer.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

popo13, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2009 à 03:23
6 message(s), Inscription le 16/06/2009
chers madoc 34 ne partez pas au pays tant que vous n'avez pas de visa de retour car sinon vous serez bloqué a la frontiere de votre pays essayé de vous renseigné aupres du consulat ou de l'ambassade.
cordialement

anais16, Drôme, Posté le 08/07/2009 à 10:56
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

comme je le disais auparavant, il n'est plus possible de se procurer de visa retour depuis la France!
Le seul moyen à l'heure actuelle est d'aller en demander un au consulat une fois sur place, mais cette démarches n'est pas prévue pour les APS. Il y a donc une vraie prise de risque à quitter la France.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 09/07/2009 à 21:42
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,

j'ai bien lu votre post mais j'aurais besoin d'une petite précision, j'ai un récipissé 1ere demande que je dois renouveller avant voyager...
Est ce que le second sera considéré toujours comme 1ere demande

Dans l'affirmative, est ce dangereux de voyager en Afrique et de demander le visa retour au consulat directement ?

Merci

anais16, Drôme, Posté le 09/07/2009 à 23:05
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

un renouvellement de récépissé n'est pas un renouvellement de titre de séjour. Donc oui, ce serait toujours considéré comme une première demande.

Il y a effectivement un important risque de complications à voyager avec ce type de récépissés car même en demandant un visa retour au consulat, rien ne garantit qu'il sera délivré.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 17:20
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,


Merci de votre réponse mais savez vous où je peux me procurer cette loi concernant les visas retour... Car les préfectures ne les délivrent plus ..
Je m'interroge quels sont les motifs de refus car je suis en CDI, ma femme est française...et elle part avec moi.

Le consulat nous a dit qu'eux seuls délivrés les visas suite à une communication avec la préfecture... Dans quel délai fournisse t il ce précieux visa.... De plus peut-on solliciter le visa retour avant de partir et envoyant une copie du dossier par fax ???

Merci

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 17:42
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

cela ne relève pas d'une loi mais d'un texte communautaire, allez voir à ce lien, article 5:
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=2006&nu_doc=562

Aucune idée des délais dans les consulats, mais ça devrait être très rapide.
Impossible de le demande avant, il faut se présenter au Consulat en personne.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 17:46
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Pensez vous qu'on puisse me refuser ce fameux visa retour... ma vie est ici j'ai ma femme et mon travai l(je suis en CDI depuis 18 mois)

J'ai peur d'être bloqué à la frontière, qu'en pensez vous ?

merci

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 17:50
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

je ne vous cache pas qu'il y ai un risque d'être bloqué au retour.
Cependant, cela n'arrivera que si la préfecture a statué sur un refus de votre demande durant votre voyage et qu'elle donne un avis négatif au consulat pour vous délivrer le visa retour.
Si vous partez peu de temps, je pense que le risque est moindre. Ce sera à vous de presser le consulat pour vous le délivrer dans les meilleurs délais.
Je ne peux que vous informer, mais la décision de partir ou pas est de votre ressort...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 17:59
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
LA Prefecture m'a fourni une lettre en date du 10.07.09 qui stipule voici les phrases employées

" que mon dossier a été déposé en qualité de conjoint francais. A cette effet, je suis titulaire d'un récipissé N°................. en cours de validité
Je vous précise que votre dossier est en cours d'examen final."

Mon récipissé est valable jusqu'au 09/10/09..

De plus mon histoire est un peu compliqué car je suis entré en france en 1996 et ai obtenu tous mes titres de séjour jusqu'en 2001 date de ma naturalisation
Puis en 2008, suite à un problème administratif on m'a retriré ma nationalité et je suis obligé dés lors de solliciter un titre de séjour.

Pour ce qui est de mon voyage je pars au 20.07.09 pour 1 mois

Pensez vous que je puisse obtenir des garanties ici afin de rentrer..
Les motifs de refus par le consulat sont ils disponibles ??
merci

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 18:04
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Autre question peut-on me refuser mon titre de sésjour alors que je n'ai pas passer la visite médicale et que partant en voyage je ne pourrais la passer qu'au retour ??*

Merci

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 18:17
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Connaisez vous les délais pour obtenir un visa long séjour à la prefecture en étant en France ???

Merci

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 19:41
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Aucunes garanties possibles, que ce soit en France ou au consulat. Par contre, en tant que conjoint de français, sauf menace à l'ordre public, je ne pense vraiment pas que vous aurez de problèmes pour obtenir le visa retour. En cas de refus, vous pourrez tout à fait demander les motifs par écrit.
Cette procédure étant toute nouvelle, je ne pense pas que les consulats et les préfectures aient intérêt à bloquer les gens au pays et crouler ainsi sous le contentieux. Là ou je pense que ça peut pêcher, c'est dans les délais de délivrance car rien n'est imposé et je pense qu'il va vite y avoir saturation aux consulats. En théorie, la communication se fait par mails entre préfecture et consulats, ce qui pourrait être très rapide. Faites cependant les démarches dès votre arrivée au pays!

La visite médicale ne se passe qu'une fois que le titre de séjour a été accepté.
Elle se fait sur rdv et la personne est prévenue un certain temps à l'avance.

La Préfecture ne délivre aucuns visas. Le seul cas ou elle peut être compétente pour recevoir une demande c'est pour les conjoints de français avec entrée régulière et vie commune de six mois. A ce moment là, elle envoit la demande de visa au consulat qui lui répond favorablement et délivre ensuite le titre de séjour par la même occasion. Pour les délais, ce sont les mêmes que pour l'instruction des autres demandes de titres de séjour, comptez de 3 à 6 mois environ...Si votre dossier est en cours d'examen final c'est certainement que le consulat a donné son avis sur le visa long séjour et qu'il ne manque plus que la décision du préfet.

Tenez nous informés sur les formalités et les délais que vous aurez expérimentés

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 20:07
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Juste une petite précision, je suis en FRANCE donc pour le visa long séjour je pensais demander en pref du 92 car j'ai lu sur le site de la prefecture
Règles particulières applicables aux conjoints de français



Visa de long séjour
Le conjoint étranger d'un ressortissant français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence. L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).

Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un ressortissant français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :
s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),

s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.

Je pense donc déposer une demande de visa long séjour à titre dérogatoire comme spécifié et obtenir le visa le jour même si possible. Je pars en Afrique dans 10 jours..
Merci

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 20:16
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Oui, cela correspond exactement à ce dont je vous parlais!

2 possibilités d'obtention d'un titre de séjour:
-procédure normale: entrée en France avec visa long séjour + demande de titre de séjour à son arrivée

-procédure dérogatoire: entrée régulière en France + mariage+ six mois de vie commune avec le conjoint français= demande de visa long séjour + de titre de séjour sur place en Préfecture. Les deux demandes sont automatiquement traitées conjointement.
Si vous relevez de cette procédure là, alors le dossier que vous avez déposé et qui est actuellement en cours de traitement concernera le visa et le titre de séjour.

Ne pas confondre: le visa long séjour sur place n'est possible que dans ce cas là de demande de titre de séjour. La préfecture n'est pas un consulat. Le VLS n'est pas un visa retour.
Si vous allez en préfecture pour leur demander, ils vous diront exactement cela.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 20:41
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Oui c'est un peu compliqué, mais la procédure dérogatoire ou normale est donc instituée par la préf seule. Nous avons déposé une demande de titre de séjour sans préciser visa long séjour. Notre cas étant complexe je ne sais quelle procédure est suivie.

Cependant dois je retourner à la Pref pour demander l'autorisation de séjour valable deux mois, cette dernière pourrait-elle sumplacée le visa retour.
Ou ferait-elle doublon avec mon récipissé ?

Je cherche juste à ne pas avoir de complications pour rentrer. D'ailleurs les docs de voyage et donc les papiers sont vérifiés au départ d'afrique ou à l'arrivée en France ??? Car cela change la donne

Merci

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 21:01
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Si vous n'êtes pas entré en France avec un visa long séjour conjoint de français mais avec un visa autre, alors vous êtes obligatoirement dans la procédure dérogatoire.
La demande de visa long séjour a forcément été faite en même temps que votre demande de titre de séjour. Parfois, comme ce sont des demandes liées, la préfecture instruit implicitement la demande de visa. Ce sont bien dans ces cas là les préfectures qui gèrent les dossiers car c'est avant tout une demande de titre de séjour à titre principal; le visa étant délivré par le consulat à titre secondaire pour les fichiers. Dans les faits, le bout de la procédure se matérialisera uniquement par la carte de séjour.

Vous avez déjà un récépissé suite à cette demande, donc pas besoin de demander autre chose. APS ou récépissé, dans la pratique les Préfectures préfèrent délivrer des récépissés de trois mois.
APS et récépissés ne valent pas visa retour. Ils permettent uniquement d'être en situation régulière le temps du traitement de la demande de titre de séjour et vous protège d'une éventuelle mesure d'expulsion.
Ce ne sont pas des documents de voyage, d'ou la nécéssité de demander un visa retour au consulat.
Ne mélangez pas les documents d'entrée en France et les documents de droit au séjour.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 21:06
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Trés bien merci tout est clair maintenant grâce a vous..

Autre petite question, connaissez vous les pièces à fournir pour le visa retour, car je n'ai pas trouvé l'info et partant en voyage je dois emmener ces docs au départ. Merci encore

anais16, Drôme, Posté le 11/07/2009 à 21:16
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
En théorie, comme vous n'avez qu'un récépissé de première demande, vous devrez fournir passeport, récépissé et titre de transport pour le voyage du retour.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 11/07/2009 à 21:52
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Merci mais je vais prendre mon contrat de travail, mes derniers bulletins de salaire, mes derniers avis d'impots et mes quittances loyers..

Je vous tiendrais au courant des délais et des démarches kan je serais revenu

MERCI ENCORE

coco, Hauts-de-Seine, Posté le 14/07/2009 à 09:26
12 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour Anais

a ma grande surprise la pref du 75 délivre encore des visa retour, existe-t-il un moyen d'obtenir une délivrance de visa retour alors que je suis dans 92 ?
A titre exceptionnel, je ne peux pas me permettre de voyager sans garantie de retour et puis mon cas est tellement particulier que je ne sais si c'est favorable ou non... Aussi je cherche tous les moyens pour obtenir ce précieux séasame de France..

anais16, Drôme, Posté le 15/07/2009 à 15:46
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si vous dépendez de la Préfecture du 92 et que cette préfecture ne les délivre pas, alors aucun moyen pour vous d'obtenir ce visa retour préféctoral.
En théorie, ce sont les consulats qui doivent les délivrer depuis le mois de mai...La Préfecture du 75 est toujours un peu particulère du fait du nombre exceptionnel de dossiers traités.

__________________________
Cordialement,

Anaïs


PAGES : [ 1 ] [ 2 ]