Vente voiture sans controle technique

Sujet vu 1448 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 21:37
> Droit administratif > Démarche administrative


framboise34, Hérault, Posté le 03/08/2011 à 21:37
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,

je souhaite me débarrasser de ma vieille voiture, mais la vendre signifie passer le contrôle technique.
Or, je ne pense pas qu'elle passe ce contrôle avec succès! ma question est donc peut on vendre une voiture " en l'état" en précisant que le ct n'est pas passé ou "pour pièce détachées"? ( j'ai vu des annonces sur internet précisant ces termes).

sinon comment faire pour se débarrasser de cette voiture à moindre frais?

Je n'arrive pas à avoir de réponses claires, je vous remercie donc pour l'attention que vous porterez à ma question.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 21:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Seul un professionnel agrée (en d'autres termes les casses) peuvent acheter ou au moins récupérer (parce que maintenant, souvent il faut payer) sans CT
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17375.xhtml

Il n'est pas possible de vendre une voiture sans CT à qui que ce soit d'autres.

Tisuisse, Posté le 15/08/2011 à 17:12
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour framboise34,

Comme spécifié par mimi, la vente, entre particuliers, "en l'état" est automatique donc nul besoin de le mentionner. Quoi qu'il arrive, vous restez responsable des "vices cachés" c'est pourquoi le contrôle technique a été rendu obligatoire par le code de la route et ce contrôle doit avoir moins de 6 mois au jour de cette transaction. Il n'est pas spécifié que le contrôle doit être OK, il doit être fait, donc à la charge du vendeur, c'est tout. Les tribunaux annulent de façon quasi systématique, les ventes effectuées sans contrôle technique préalable à une vente.

De plus, les ventes "pour pièces"" sont aussi interdites par les lois de protections de l'environnement. Il ne vous reste donc que la cession de votre vieille voiture à une casse agréé, seule habilitée à désosser votre voiture pour recycler tout ce qui peut l'être.


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