Trop percu des assedic, loi et remboursement.

Sujet vu 1589 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/12 à 18:03
> Droit administratif > Démarche administrative


arnaud, Côte-d'Or, Posté le 08/01/2012 à 18:03
2 message(s), Inscription le 08/01/2012
Bonjour,

Les ASSEDIC m 'on fait un virement d'argent de 841.32€ au mois de septembre 2010 ( allocation ARE,je suis intérimaire depuis le 06/janvier 2011) au quel je n'avait pas le droit, l'erreur provient de LEUR service. Il me propose 5 échéances de 168€ et mon dossier a été transmis à la commission paritaire régionale pour une remise de dette.

Je souhaiterai savoir, au niveaux de la loi, si je suis obligé de rembourser car l"erreur provient de leur service? Si oui, est ce que je peux choisir moi même mon échéance? Y a t' il un minimum à leur verser par mois, par rapport à une loi? Si oui la quelle??

Merci

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amatjuris, Posté le 08/01/2012 à 20:28
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
même si l'erreur provient de leurs service, cela ne supprime pas votre obligation de rembourser le trop perçu.
vous pouvez effectivement essayer de négocier un échéancier mais il n'en demeure pas moins que vous êtes redevable de cette somme.
cdt

arnaud, Côte-d'Or, Posté le 08/01/2012 à 21:28
2 message(s), Inscription le 08/01/2012
Petite erreur le virement est de 2011 pas 2010.

Apparemment il existe une loi, je pourrai rembourser l'échéance que je veux, je dois verser obligatoirement 1€ par mois au minimum (source soi-disant les prudhomme...) Vous savez quelque chose a ce sujet?

Merci

amatjuris, Posté le 08/01/2012 à 22:57
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je connais pas cette loi.
sans doute une légende.
posez la question aux assedic.
cdt


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