Trop percu des assedic, loi et remboursement.
| arnaud Nouveau membre Inscrit : 08/01/2012 Messages : 2 |
Vu 424 fois Côte-d'Or, Le 08/01/2012 18:03 |
| Bonjour,
Les ASSEDIC m 'on fait un virement d'argent de 841.32€ au mois de septembre 2010 ( allocation ARE,je suis intérimaire depuis le 06/janvier 2011) au quel je n'avait pas le droit, l'erreur provient de LEUR service. Il me propose 5 échéances de 168€ et mon dossier a été transmis à la commission paritaire régionale pour une remise de dette. Je souhaiterai savoir, au niveaux de la loi, si je suis obligé de rembourser car l"erreur provient de leur service? Si oui, est ce que je peux choisir moi même mon échéance? Y a t' il un minimum à leur verser par mois, par rapport à une loi? Si oui la quelle?? Merci |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2732 |
Le 08/01/2012 20:28 |
| bjr,
même si l'erreur provient de leurs service, cela ne supprime pas votre obligation de rembourser le trop perçu. vous pouvez effectivement essayer de négocier un échéancier mais il n'en demeure pas moins que vous êtes redevable de cette somme. cdt |
| arnaud Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/01/2012 Messages : 2 |
Côte-d'Or, Le 08/01/2012 21:28 |
| Petite erreur le virement est de 2011 pas 2010.
Apparemment il existe une loi, je pourrai rembourser l'échéance que je veux, je dois verser obligatoirement 1€ par mois au minimum (source soi-disant les prudhomme...) Vous savez quelque chose a ce sujet? Merci |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2732 |
Le 08/01/2012 22:57 |
| bjr,
je connais pas cette loi. sans doute une légende. posez la question aux assedic. cdt |
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